État des risques, le formulaire préventif à l'attention des acheteurs et locataires

Quelles sont les circonstances qui obligent à remplir un ERP ?

À communiquer à des acquéreurs comme à des locataires, l'état des risques est obligatoire lorsque le bien proposé se trouve dans une zone : où un plan de prévention des risques a été approuvé ; où un plan de prévention des risques a été prescrit ; où un plan de prévention des risques a été anticipé ; où un risque sismique a été identifié ; où la présence de radon a été détectée ; où une pollution des sols a été décelée.

L'ERP permet alors de prévenir les futurs occupants de tous ces dangers.

Des dangers qui peuvent avoir des répercussions sur le bien immobilier mais aussi sur le bien-être des habitants.

Qui est habilité pour remplir l'état des risques ?

Le propriétaire qui vend ou loue son bien peut parfaitement se procurer le formulaire ERP et le remplir lui-même.

Toutefois, les diagnostiqueurs immobiliers sont également habilités à remplir l'état des risques des biens pour lesquels une transaction est prévue.