Loi Carrez : les vendeurs de lots de copropriété dans le viseur

Promulguée en 1996, la loi Carrez concerne toute personne qui vend, en France, un bien immobilier type lot de copropriété (logement en copropriété, local professionnel situé au sein d'une copropriété, etc.)

Toutefois, pour que la loi Carrez s'applique, le lot à vendre doit mesurer plus de 8 m².

Cette réglementation contraint les vendeurs à mesurer la surface privative de leur bien et à la communiquer dans les documents relatifs à la vente (promesse, contrat...)

L'absence de surface privative ou l'inexactitude du métrage peut remettre en cause le montant de la transaction.

C'est pourquoi Activ'Expertise Toulouse EST vous propose de mesurer votre bien à votre place si vous vendez un bien immobilier dans une copropriété !

Un calcul Carrez correct tient compte des parties qui atteignent au minimum 1,80 m de haut, des parties privatives situées à l'intérieur du bien (pièces de vie, pièces de nuit, remises, combles...) et de certaines parties extérieures comme les vérandas.

En revanche, lors d'un métrage en loi Carrez, on ne mesure pas les terrasses ni les balcons.

Ne sont pas non plus mesurés les caves, parkings et garages.