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Loi Boutin à destination des bailleurs d'habitations

Les personnes qui, en France, louent un logement vide et à usage de résidence principale sont tenues de respecter les exigences de la loi Boutin.

Cette loi est en vigueur depuis 2009.

Elle exige des bailleurs qu'ils transmettent à leurs locataires la surface habitable exacte du bien concerné par le bail.

La loi Boutin considère comme habitables toutes les parties d'un logement qui mesurent plus de 1,80 m de haut.

En revanche, la loi Boutin ne considère pas comme habitables les parties situées à l'extérieur du logement (balcon, véranda, cave, parking...) et certains parties diverses telles que les greniers, les réserves, les combles s'ils ne sont pas aménagés.

Il est primordial d'inscrire précisément la superficie Boutin dans le bail.

Dans le cas contraire, le locataire aura la possibilité de demander un rabais sur son loyer.  

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